2026

L’article 241 du Crime and Policing Act 2026 empêche désormais de poursuivre une femme pour les actes qu’elle accomplit concernant sa propre grossesse.

Ce changement historique, signifie que les femmes ne seront plus confrontées à des enquêtes, à des accusations criminelles ou à des peines de prison pour avoir eu recours à l’avortement.

Ce changement ne modifie pas les conditions légales dans lesquelles l’avortement peut être pratiqué par les professionnels de la santé (notamment le délai légal).

La législation prévoit également une grâce historique pour les femmes qui ont déjà été condamnées en vertu de lois obsolètes et injustes sur l’avortement. Toute femme ayant déjà été condamnée pour avoir mis fin à sa propre grossesse sera automatiquement éligible pour que cela soit retiré de son casier judiciaire – garantissant que personne ne continue à subir les conséquences à vie d’un casier judiciaire pour quelque chose qui n’aurait jamais dû être traité comme un crime.

La loi a reçu la sanction royale le 29 avril 2026 et cette disposition est entrée en vigueur immédiatement.

Cette réforme concerne l’Angleterre et le pays de Galles. Elle ne s’applique pas automatiquement à l’Écosse ou à l’Irlande du Nord

2019-2025

Au Royaume-Uni, en juin 2023, la condamnation d’une mère de trois enfants à une peine de deux ans de prison avec sursis pour avoir pris des pilules abortives hors du délai légal, a relancé les débats sur la décriminalisation des IVG hors délai. En avril 2024, un amendement au projet de loi sur la justice pénale a été déposé par une députée de l’opposition pour dépénaliser l’IVG. Dans le même temps, des élus conservateurs ont déposé des amendements pour réduire la durée d’accès à l’IVG à 22 semaines. Aucun de ces amendements n’a été adopté avant le renouvellement du Parlement le 5 juillet 2024.

Malgré la nouvelle loi en vigueur en Irlande du Nord, 161 femmes ont dû se rendre en Angleterre en 2020 et 2021 pour avoir accès à une IVG. L’Irlande du Nord n’ayant fait aucune démarche pour augmenter ses services depuis 2019, le gouvernement britannique a pris des mesures juridiques pour accélérer le processus. Le système de sécurité sociale britannique rembourse les frais d’avortement pour les femmes qui viennent d’Irlande du Nord. 

Selon un sondage de 2022 d’Amnesty International UK, la moitié de la population nord-irlandaise ignore que l’IVG est légale et seulement 10% des femmes savent où se rendre si elles souhaitent avoir recours à un avortement.

Les lignes semblent bouger depuis quelques temps : les cours d’éducation sexuelle et affective sont maintenant obligatoires, les manifestations anti-choix sont interdites devant les cliniques d’avortement depuis septembre 2023.

Le mardi 17 juin 2025, les députés britanniques ont voté pour l’abolition des poursuites pénales à l’encontre des femmes recourant à une interruption volontaire de grossesse hors délai. Ce vote est salué comme une avancée nécessaire face à la multiplication des poursuites.

Des cas comme celui de Nicola Packer, acquittée après quatre ans de procédure, montrent les dérives d’un système régi par des lois archaïques de 1861. Depuis cinq ans, une centaine de femmes ont été inquiétées malgré la légalisation partielle de l’IVG en 1967. ONG et professionnels de santé dénoncent une judiciarisation dangereuse, source de peur et de stigmatisation.