2026

Le 16 juin 2026, La Chambre des députés a définitivement approuvé l’inscription de la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution luxembourgeoise (51 voix pour, 6 contre et 2 abstentions).

Le Luxembourg est le deuxième pays de l’UE à avoir constitutionnalisé l’IVG. Ce vote fait suite à de nombreux mois de débats pour aboutir à un compromis sur la notion de « liberté » et non de « droit » comme initialement proposé par le parti de gauche déi Lénk

Des critiques ont été énoncées sur le texte final, estimant que cette modification constitutionnelle risquait de créer de fausses attentes, et soulignant que les modalités concrètes de l’IVG restent définies par une loi pouvant être modifiée à la majorité simple.

2019-2025

Depuis 2014, l’IVG ne fait plus partie du Code pénal et, dans la nouvelle loi, l’obligation d’être « en situation de détresse » a été supprimée. De même, la deuxième consultation psychosociale est devenue facultative pour les femmes majeures, mais reste obligatoire pour les mineures.

En 2024, le ministre de la Santé avait entamé des réunions de concertation avec le terrain afin d’envisager un assouplissement de la loi.

En janvier 2025, un projet de loi a été adopté avec un amendement visant à supprimer le délai de réflexion de trois jours entre la consultation prescrite par la loi et la réalisation de l’interruption de grossesse. Cette modification est entrée en vigueur en juillet 2025.

En juillet 2025, le Parlement luxembourgeois a ouvert les discussions sur l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Cette initiative, portée à l’origine par le parti de gauche déi Lénk, intervenait dans un contexte européen marqué par la remise en cause des droits reproductifs dans plusieurs États.

Le débat a été conforté par un avis unanime du Conseil d’État. Celui-ci estimait qu’une reconnaissance constitutionnelle de l’IVG offrirait une protection juridique plus durable et permettrait de prévenir d’éventuelles régressions. Les conseillers relevaient notamment que ce droit demeurait insuffisamment protégé par le droit international.

Le principe d’une protection constitutionnelle ne faisait toutefois pas consensus entre les partis, en particulier quant aux termes à employer. À l’issue de plusieurs mois de négociations, les formations politiques sont parvenues, le 6 octobre 2025, à un compromis : le texte ne consacrerait pas un « droit » à l’IVG, mais garantirait la « liberté » d’y recourir.

Une majorité de députés a alors approuvé l’amendement parlementaire ainsi reformulé. Conformément à la procédure de révision constitutionnelle, le texte devait ensuite être transmis une nouvelle fois au Conseil d’État pour avis, avant d’être définitivement adoptée par le Parlement.