2026

Le débat sur la réforme de l’IVG s’est poursuivi dans le prolongement du blocage intervenu le 8 octobre 2025, lorsque la majorité fédérale avait rejeté en commission une proposition d’Ecolo-Groen visant notamment à porter le délai légal à 18 semaines. Pour justifier ce rejet, la majorité avait annoncé que la ministre de la Justice, Annelies Verlinden (CD&V), présenterait son propre projet avant l’été 2026.

Trois ans après la publication du rapport des 35 experts mandatés par le gouvernement, qui recommandait notamment un délai d’au moins 18 semaines et la suppression du délai d’attente obligatoire, aucun texte gouvernemental n’avait encore été présenté en mars 2026. Début juin, Annelies Verlinden a finalement dévoilé son compromis : porter le délai de 12 à 14 semaines après la conception, le réduire de six à deux jours pour le délai d’attente et permettre exceptionnellement une IVG jusqu’à 18 semaines en cas de viol. Aucune plainte ne serait exigée, mais un psychologue, un travailleur social ou un gynécologue devrait attester que la grossesse résulte vraisemblablement d’un viol. La ministre a clairement indiqué qu’elle refusait d’aller au-delà de 14 semaines, malgré les recommandations scientifiques.

Le projet a suscité de fortes critiques : selon Abortion Right, un délai de 14 semaines ne résoudrait pas la situation de la grande majorité des personnes contraintes aujourd’hui de partir avorter à l’étranger et l’exception pour viol ferait peser sur les victimes une nouvelle obligation de justification. Le 20 juin, le gouvernement a décidé de renvoyer l’IVG à une négociation plus large portant sur plusieurs questions éthiques, avec la promesse d’un texte en décembre. Quatre jours plus tard, le 24 juin, la majorité a obtenu l’ajournement de propositions parlementaires qui auraient permis de voter sur une réforme plus ambitieuse, au motif que le gouvernement préparait son propre projet.

2019-2025

Avant 2018, l’IVG était considérée comme un délit pénal « contre l’ordre des familles et la moralité publique». Depuis la loi de 2018, s’ il y a une raison médicale urgente, le délaide 6 jours peut être raccourci. Si la patiente a sa première consultation juste avant 14 semaines, l’IVG peut encore être pratiquée 6 jours après (donc, en pratique, maximum jusqu’à 15 semaines).

L’IVG fait encore l’objet de nombreuses attaques : des manifestations anti-choix ont lieu chaque année à Bruxelles et plusieurs campagnes mensongères ont été diffusées dans les transports publics. En 2019, 7 partis ont cosigné une proposition de loi pour dépénaliser totalement l’IVG, allonger le délai à 18 semaines de grossesse et réduire la période d’attente obligatoire de 6 jours à 48 heures. Malgré une majorité parlementaire en faveur du texte, il n’a pu être voté suite à l’opposition des partis nationaliste, chrétiens et d’extrême droite. De plus, la formation du gouvernement en septembre 2020 a été conditionnée à l’abandon des débats parlementaires sur l’IVG. Celui-ci a demandé que la loi de 2018 soit évaluée par un comité d’expert·es afin de parvenir à un consensus entre les partis de la majorité. Ce comité a rendu son rapport final en avril 2023 qui contient 25 recommandations et une analyse approfondie de la situation en Belgique. Les conclusions des expert·es corroborent les termes de la proposition de loi de 2019, mais les débats n’ont plus repris au Parlement jusqu’à la fin de la législature en mai 2024. Après les élections du 9 juin, 4 partis (PS, PTB,Ecolo-Groen et Open VLVD) ont chacun déposé une proposition de loi suivant les recommandations des experts. Celles-ci se sont vues accorder l’urgence à la Chambre, le 18 juillet 2024. Le débat devrait donc être relancé dès la rentrée parlementaire.

En 2025, l’accord du nouveau gouvernement, prévoit qu’aucune amélioration ne sera adoptée tant qu’il n’ y a pas de consensus entre les partis de la majorité. Or, le parti catholique flamand (CD&V) s’oppose à la mise en œuvre des recommandations du rapport académique et scientifique qu’il a lui-même commandé lors du précédent gouvernement et publié en avril 2023. Celui-ci préconise notamment l’allongement du délai légal pour avorter à 18 semaines, la suppression du délai d’attente obligatoire, la suppression des sanctions pénales à l’égard des femmes qui avortent et la reconnaissance de l’IVG comme un soin de santé. Plusieurs propositions de loi sont actuellement pendantes au Parlement fédéral pour mettre en œuvre ces recommandations.

Chaque année, plusieurs centaines de femmes doivent se rendre aux Pays-Bas, car le délai en Belgique est trop court et ne tient pas compte des différentes situations de vie auxquelles les femmes peuvent faire face (viol, déni degrossesse, etc.). D’autres n’ont pas les moyens (financiers ou autres) de se rendre à l’étranger et doivent donc poursuivre une grossesse non désirée.