Nos revendications pour garantir le droit et l’accès à l’IVG au sein de l’Union Européenne.

La reconnaissance de l’accès à l’avortement comme droit fondamental

L’avortement n’est pas seulement une question de choix individuel : c’est une question de santé publique et de droits humains fondamentaux. Pour protéger ce droit, l’Europe doit agir de manière concertée et ambitieuse.

Le Parlement européen a adopté le 11 avril 2024 une résolution appelant à inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il est impératif pour garantir l’accès à l’IVG dans tous les pays membres et reconnaître ce droit comme universel et inaliénable.

L’Union européenne doit également appliquer les recommandations de l’OMS, qui considèrent l’IVG comme une question de santé publique et de respect de la personne humaine. Cela implique de garantir l’égalité des droits à la vie, à la santé et à l’autodétermination pour toutes les femmes, quel que soit leur pays de résidence.

Concrètement, ces engagements doivent se traduire par :

• L’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
• La reconnaissance de l’IVG comme un enjeu de santé publique.
• Le renforcement de l’éducation sexuelle et des campagnes de sensibilisation sur les droits reproductifs.
• Le soutien aux réseaux d’acteurs et associations, locales et transnationales, qui défendent l’accès à l’IVG.
• Et, plus largement, la mise en place de l’autonomie corporelle des femmes au cœur des priorités politiques européennes, en tant qu’enjeu de droits humains.

Ces mesures sont essentielles pour garantir que le droit à l’avortement soit effectif, sécurisé et égalitaire, partout en Europe, et que l’autonomie des femmes ne reste pas une promesse théorique mais une réalité concrète.

La mise en œuvre de l’initiative « MY VOICE MY CHOICE »

Le Centre d’Action Laïque soutient pleinement l’initiative citoyenne européenne (ICE) My Voice, My Choice, lancée par l’association slovène Institut du 8 Mars et relayée par des dizaines d’organisations européennes. Cette initiative a déjà recueilli plus de 1,2 million de signatures à travers les 27 États membres, dont plus de 18 000 en Belgique, soit un taux largement supérieur au seuil requis. L’initiative a officiellement été soumise à la Commission européenne le 1er septembre 2025.

Objectif de l’initiative :

L’ICE My Voice, My Choice vise à garantir l’accès à un avortement sûr et légal pour toutes les femmes en Europe, même dans les pays où l’IVG reste très restreinte ou interdite. Concrètement, elle propose que la Commission européenne mette en place un mécanisme de soutien financier pour permettre aux États capables de pratiquer l’IVG d’assurer ce droit aux femmes n’ayant pas accès à l’avortement dans leur pays.

Cette initiative rappelle que les droits sexuels et reproductifs, y compris le droit à l’avortement, doivent être considérés comme des droits fondamentaux. Ils garantissent à toutes les femmes de vivre de manière autonome, en sécurité et dans de bonnes conditions de santé.

Un important soutien du Parlement européen :

Après le dépôt officiel de l’initiative, ses organisatrices ont rencontré la commissaire européenne Hadja Lahbib le 1er octobre 2025, avant d’être entendues lors d’une audition publique au Parlement européen le 2 décembre. L’initiative a ensuite été débattue en séance plénière le 16 décembre.

Le 17 décembre 2025, le Parlement européen lui a apporté un soutien politique majeur : par 358 voix pour, 202 contre et 79 abstentions, les eurodéputés ont adopté une résolution demandant à la Commission de créer un mécanisme volontaire financé par l’Union pour soutenir les États souhaitant garantir l’accès à des IVG sûres et légales. Le Parlement a également renouvelé son appel à inscrire le droit à un avortement sûr et légal dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La réponse de la Commission européenne : une occasion manquée.

Le 26 février 2026, la Commission européenne a rendu sa réponse officielle à l’initiative My Voice, My Choice. Elle a reconnu que les États membres qui le souhaitent peuvent mobiliser ou réaffecter des moyens du Fonds social européen Plus (FSE+) pour financer l’accès à des services d’avortement légaux et sûrs. Elle a toutefois refusé de créer le mécanisme financier européen spécifique demandé par l’initiative, estimant que les instruments existants étaient suffisants.

Pour le Centre d’Action Laïque, cette réponse est profondément décevante. En renvoyant les États vers leurs enveloppes FSE+, la Commission ne dégage aucun moyen supplémentaire : un État souhaitant financer l’accès à l’IVG pour des femmes venant d’un autre pays devrait intégrer cette politique dans sa programmation sociale existante et donc arbitrer entre différents besoins déjà financés par ce fonds. Le CAL dénonce ainsi une mise en concurrence de droits et de publics en situation de vulnérabilité, là où l’initiative demandait précisément une réponse européenne spécifique et solidaire.

Cette solution présente également d’importantes limites pratiques : modification éventuelle des programmes FSE+, lourdeur administrative, dépendance à la volonté de chaque gouvernement et absence de financement pérenne. Dans ces conditions, rien ne garantit que les États membres mobiliseront effectivement ces fonds pour faciliter l’accès transfrontalier à l’IVG.

Une mobilisation européenne qui doit se poursuivre

La réponse de la Commission apparaît d’autant plus insuffisante que My Voice, My Choice a bénéficié d’une mobilisation citoyenne considérable et du soutien clair du Parlement européen.

Pour le Centre d’Action Laïque, la Commission aurait dû saisir cette mobilisation pour développer une véritable politique européenne de solidarité, plutôt que de renvoyer la responsabilité financière aux seuls États volontaires. Elle devrait également exercer davantage de pression sur les États qui privent leurs citoyennes d’un accès sûr et effectif à l’IVG, mais aussi sur ceux qui, comme la Belgique, maintiennent une législation trop restrictive et contraignent encore chaque année des femmes à se rendre dans un pays voisin pour pouvoir interrompre leur grossesse.

Le succès de My Voice, My Choice demeure néanmoins un signal politique majeur : plus d’un million de citoyennes et citoyens européens ont exigé que l’accès à l’avortement ne dépende plus du pays de résidence ou des moyens financiers permettant de voyager. Pour le CAL, cette mobilisation doit désormais se poursuivre afin que l’Union européenne cesse de se contenter de possibilités de financement théoriques et assume pleinement son rôle dans la défense des droits sexuels et reproductifs.