Norvège

En bref:

Accès garanti sous conditions

IVG autorisée jusqu’à 18 semaines de grossesse, sur simple demande, sans justification nécessaire

Pas de délai d’attente obligatoire.

Application de sanctions pénales à l’égard des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées. En revanche, il n’y a pas de sanctions pénales à l’égard de la femme ayant eu recours à l’IVG.

Infos

En 2024, une loi fut votée pour autoriser l’IVG jusqu’à 18 semaines de grossesse, sur simple demande, sans justification nécessaire. Cette loi est d’application depuis le 1er juin 2025.
L’IVG est donc désormais autorisée jusqu’à la 18e semaine de grossesse. Après cette ce délai, l’autorisation d’une commission d’examen des avortements est nécessaire. Cette commission est tenue d’accorder son autorisation si:

  1. la grossesse, l’accouchement ou les soins prodigués à l’enfant présentent un risque pour la santé physique ou mentale de la femme enceinte
  2. la grossesse résulte d’un viol, d’un inceste ou d’autres agressions sexuelles
  3. le fœtus est susceptible de souffrir d’une maladie grave ou de décéder pendant la grossesse ou peu après la naissance
  4. l’état de santé du fœtus ou de la femme enceinte, la situation de vie de la femme enceinte, ou une combinaison de ces facteurs, rendent la grossesse, l’accouchement, l’éducation de l’enfant ou les soins futurs de l’enfant particulièrement exigeants.

La commission est tenue d’« accorder une importance considérable à la perception de la situation par la femme enceinte ». Si la demande est refusée, elle est automatiquement réévaluée par un nouveau comité appelé « comité d’appel ».

Après la 22e semaine de grossesse, un avortement ne peut être pratiqué que si le fœtus est déclaré non viable pendant la grossesse et dans le cas où une grossesse entraîne un danger aigu et grave pour la vie ou la santé de la femme enceinte.

Les mineures de moins de 16 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents.

Les avortements sont pratiqués à l’hôpital et la procédure est gratuite pour toutes les femmes, résidentes ou non.

Actualités

2025

1er juin 2025 : entrée en vigueur du projet de loi allongeant le délai légal à 18 semaines pour recourir à l’IVG.

2019-2024

Fin 2018, des divisions politiques sont apparues quand la Première ministre conservatrice, Erna Solberg, a envisagé de durcir la législation sur l’avortement afin de recueillir les voix des chrétien·nes démocrates nécessaires au maintien de son gouvernement. En 2021, l’ancien leader du parti chrétien-démocrate, Ropstad, s’est prononcé contre tout assouplissement de la loi. A gauche, les partis plaident pour l’allongement du délai, la suppression des commissions médicales, etc.

Le parti libéral Venstre a déposé en mars 2023 un texte visant à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. En décembre 2023, le Comité de l’avortement examinant les dispositions de la loi sur l’avortement, a présenté à la Ministre de la Santé, Ingvild Kjerkol, un rapport qui recommande l’extension du délai légal pour avorter à 18 semaines, sur simple demande de la femme. Environ la moitié des Norvégiens souhaiteraient augmenter la limite pour l’avortement volontaire à 18 semaines, selon une enquête du média NRK. L’actuel Ministre de la Santé, Jonas Gahr Støre, devrait présenter une nouvelle loi sur l’avortement dans le courant de l’année. Le 27 août 2024, le gouvernement norvégien a proposé un nouveau projet de loi étendant le droit à l’avortement libre et volontaire de 12 à 18 semaines. Ce projet de loi a été adopté le 3 décembre 2024.