Luxembourg

En bref:

Accès garanti sous conditions

IVG autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse. Après 12 semaines, des raisons médicales et l’approbation de deux médecins sont requises.

Pas de délai d’attente obligatoire.

Application de sanctions pénales à l’égard des femmes et des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.

Infos

L’IVG sur demande est autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse. Après 12 semaines, des raisons médicales et l’approbation de deux médecins sont requises.

Avant 2025, un délai d’attente de 3 jours était obligatoire entre la consultation et l’IVG. Cette obligation est désormais supprimée.

Les mineures doivent obtenir l’accord de leurs parents ou être accompagnées d’un adulte de leur choix.

L’IVG est intégralement remboursée par la Sécurité sociale.

Actualités

2025

Depuis le mois de juillet 2025, les débats ont repris au Parlement luxembourgeois, pour faire inscrire l’IVG dans la Constitution. Ces discussions font suite à une intitiative de l’opposition et à un avis favorable du Conseil d’Etat qui estime que « Dans leur avis, adopté mardi à l’unanimité, les Sages estiment «qu’inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution permettrait de garantir une protection juridique plus pérenne faisant obstacle à des régressions sur ce droit fondamental, telles que celles observées récemment dans certains États, d’autant plus que le droit à l’interruption volontaire de grossesse n’est qu’insuffisamment protégé en droit international». L’inscription du droit à l’IVG ne fait toutefois pas l’unanimité entre les partis qui se sont finalement parvenus, le 6 octobre 2025 à un compromis pour inscrire la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution luxembourgeoise, en optant pour l’utilisation du terme «liberté» au lieu de «droit» dans le texte constitutionnel. C’est le parti de gauche déi Lénk qui a été le moteur de la proposition de révision constitutionnelle. La majorité des députés a approuvé le texte de l’amendement parlementaire, qui doit, une nouvelle fois être transmis au Conseil d’État pour avis.

En janvier 2025, un projet de loi a été adopté avec un amendement visant à supprimer le délai de réflexion de trois jours entre la consultation prescrite par la loi et la réalisation de l’interruption de grossesse. Cette modification est entrée en vigueur en juillet 2025.

2019-2024

Depuis 2014, l’IVG ne fait plus partie du Code pénal et, dans la nouvelle loi, l’obligation d’être « en situation de détresse » a été supprimée. De même, la deuxième consultation psychosociale est devenue facultative pour les femmes majeures, mais reste obligatoire pour les mineures.

En 2024, le ministre de la Santé avait entamé des réunions de concertation avec le terrain afin d’envisager un assouplissement de la loi.