État des lieux de l'avortement en Europe

État des lieux de l'avortement en Europe

France

En bref:

IVG accessible sous condition

IVG autorisée jusqu’à 14 semaines de grossesse avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale

Pas de délai d’attente obligatoire

Pas d’application de sanctions pénales à l’égard de la femme si toutes les conditions ne sont pas respectées. Sanctions disciplinaires pour les soignant.e.s

Pénurie de professionnel·les pratiquant l’IVG et déserts médicaux entravent l’accès pour de nombreuses femmes résidant hors des centres urbains. 17,2 % des avortements en France sont réalisés hors du département de leur domicile. Cependant, l’accès est par ailleurs étendu grâce à l’autorisation récente faite aux sage-femmes de pratiquer les IVG instrumentales.

Infos

Dépénalisée depuis la loi Veil de 1975, l’IVG sur demande est autorisée jusqu’à la 14e semaine de grossesse depuis la conception (= 16 semaines depuis les dernières règles) depuis 2022 et peut aussi être pratiquée par des sages-femmes. Après 14 semaines, l’IVG est accessible sur indications médicales et après avis consultatif d’une équipe pluridisciplinaire. Depuis le 4 mars 2024, la liberté de la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse est inscrite dans la Constitution.

Pour les mineures, un entretien psychologique est requis et l’accord des parents ne l’est pas.

Depuis 2013, l’IVG est entièrement prise en charge par la Sécurité sociale et par l’Aide médicale d’État pour les femmes sans sécurité sociale. La loi Vallaud-Belkacem du 4 août 2014 a renforcé le droit à l’IVG : suppression de la condition de « détresseavérée» exigée par la loi de 1975 et sanc- tion pour toute entrave à l’information sur l’IVG. Fin 2016, le Sénat a adopté l’extension du délit d’entrave à l’IVG en vue de lutter contre les pratiques de désinformation, notamment sur Internet,l’exercice de pressions psychologiques sur les femmes et leur entourage.

L’IVG médicamenteuse est autorisée à domicile via une téléconsultation jusqu’à 7 semaines de grossesse.

Actualités

2025

Pas d’actualité.

2019-2024

En août 2020, l’Assemblée nationale a voté en faveur du projet de loi sur la bioéthique incluant la « détresse psychosociale » comme une cause de « menace grave pour la santé» justifiant un avortement pour raisons médicales. Avant l’allongement de la durée légale de l’IVG à 14 semaines, voté en 2022, entre 3000 à 5000 femmes se rendaient chaque année à l’étranger pour avorter. Le 4 mars 2024, le Congrès des deux chambres du Parlement a voté en faveur de l’inscription dans la Constitution « la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » (art. 34). La France est devenue le premier pays au monde à constitutionaliser l’IVG.

Les mouvements anti-choix restent très présents en France. Chaque année pour l’anniversaire de la loi Veil de 1975, une « Marche pour la vie » est organisée par des groupes catholiques et conservateurs. Rappelons qu’en 2015, la Conférence des évêques de France a critiqué publiquement la campagne d’information sur l’IVG du gouvernement. En 2023, le mouvement « Les survivants » a apposé des autocollants anti-choix sur les vélos parisiens.

Peu de professionnel·les pratiquent l’IVG ce qui aggrave le nombre de déserts médicaux et entrave l’accès à l’IVG pour de nombreuses femmes vivant hors des centres urbains. 17,2 % des avortements en France sont réalisés hors du département de résidence des femmes.