IVG dépénalisée jusqu’à 12 semaines de grossesse, avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale.
Délai d’attente obligatoire de 3 jours, après consultation obligatoire dans un « Centre de conseil » reconnu par l’État.
Peines d’amendes ou jusqu’à trois ans de prison pour la femme et les soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.
IVG dépénalisée jusqu’à 14 semaines de grossesse avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale.
Pas de délai d’attente obligatoire.
Peines d’amende ou de prison, un an pour la femme et jusqu’à trois ans pour les soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.
IVG dépénalisée jusqu’à 12 semaines de grossesse avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale.
Délai d’attente obligatoire de six jours.
Application de sanctions pénales (amendes et jusqu’à un an de prison) à l’égard de la femme et des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.
IVG autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale.
Pas de délai d’attente obligatoire.
Application de sanctions pénales à l’égard de la femme et des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.
Existence de pressions politiques et religieuses restreignant l’avortement
IVG dépénalisée jusqu’à 12 semaines de grossesse avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale.
Pas de délai d’attente obligatoire.
Application de sanctions pénales à l’égard de la femme et des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.
Existence de pressions politiques et religieuses restreignant l’avortement.
IVG autorisée jusqu’à 10 semaines de grossesse avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale.
Pas de délai d’attente obligatoire mais obligation de motiver sa demande par écrit au médecin qui choisit de valider ou non.
Application d’amendes pénales à l’égard de la femme et des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.
Existence de pressions politiques et religieuses restreignant l’accès à l'avortement.
IVG autorisée jusqu’à 18 semaines de grossesse avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale.
Pas de délai d’attente obligatoire.
Application de sanctions pénales à l’égard de la femme et des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.
IVG autorisée jusqu’à 14 semaines de grossesse avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale.
Pas de délai d’attente obligatoire.
Application de sanctions pénales à l’égard de la femme et des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.
Forte pénurie de médecins pratiquant l’IVG.
IVG autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse, avec des exceptions en cas de viol, de risques pour la santé de la femme et d’anomalie fœtale grave, si un problème de santé de la femme enceinte fait obstacle à l’éducation de l’enfant, et si la femme a moins de 15 ans ou plus de 45 ans.
Pas de délai d’attente obligatoire.
Application de sanctions pénales à l’égard des femmes et des soignant·e·s.
IVG autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale.
Pas de délai d’attente obligatoire.
Application de sanctions pénales à l’égard des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées. En revanche, il n’y a pas de sanctions pénales à l’égard de la femme ayant eu recours à l’IVG.
IVG autorisée jusqu’à 14 semaines de grossesse avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale
Pas de délai d’attente obligatoire
Pas d’application de sanctions pénales à l’égard de la femme si toutes les conditions ne sont pas respectées. Sanctions disciplinaires pour les soignant.e.s
Pénurie de professionnel·les pratiquant l’IVG et déserts médicaux entravent l’accès pour de nombreuses femmes résidant hors des centres urbains. 17,2 % des avortements en France sont réalisés hors du département de leur domicile. Cependant, l’accès est par ailleurs étendu grâce à l’autorisation récente faite aux sage-femmes de pratiquer les IVG instrumentales.
IVG autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale.
Pas de délai d’attente obligatoire.
Application de sanctions pénales à l’égard de la femme et des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.
Existence de pressions religieuses qui entravent l'accès à l'avortement.
IVG autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale.
Délai d’attente obligatoire de 3 jours.
Application de sanctions pénales à l’égard de la femme et des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.
Existence de pressions religieuses et politiques qui entravent l'accès à l'avortement.
IVG autorisée jusqu’à 10 semaines de grossesse avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale.
Délai d’attente obligatoire de 3 jours.
Application de sanctions pénales à l’égard des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées. En revanche, il n’y a pas de sanctions pénales à l’égard de la femme ayant eu recours à l’IVG.
IVG autorisée jusqu’à 22 semaines de grossesse avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale.
Pas de délai d’attente obligatoire.
Application de sanctions pénales à l’égard des femmes et des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.
IVG autorisée jusqu’à 90 jours de grossesse (un peu moins de 12 semaines). Au-delà de ce délai, elle est autorisée jusqu’à la période de non-viabilité du fœtus, sauf danger pour la vie de la femme. Le viol ou l’inceste ne sont pas des motifs de dérogation.
Délai d’attente obligatoire de 7 jours.
Application de sanctions pénales des soignant·e·s (amende ou emprisonnement jusqu’à trois ans pour le praticien) si toutes les conditions ne sont pas respectées.
Existence de pressions sociales, religieuses et politiques. Pénurie de médecins.
IVG autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse avec des exceptions jusqu’à 22 semaines sous justification médicale, après une consultation médicale obligatoire et une demande par écrit de la femme.
Délai d’attente obligatoire de 3 jours.
Application de sanctions pénales à l’égard des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées. En revanche, il n’y a pas de sanctions pénales à l’égard de la femme ayant eu recours à l’IVG.
Pressions religieuses
IVG autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale.
Délai d’attente obligatoire de 3 jours.
Application de sanctions pénales à l’égard des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées. En revanche, il n’y a pas de sanctions pénales à l’égard de la femme ayant eu recours à l’IVG.
Existence de pressions religieuses
IVG autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse. Après 12 semaines, des raisons médicales et l’approbation de deux médecins sont requises.
Pas de délai d’attente obligatoire.
Application de sanctions pénales à l’égard des femmes et des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.
IVG autorisée dans le seul cas où la vie de la mère est en danger et où le fœtus n’est pas viable.
Application de sanctions pénales à l’égard des femmes et des soigant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.
Existence de pressions religieuses, sociales et politiques qui stigmatisent et entravent l’accès à l’avortement.
IVG autorisée jusqu’à 18 semaines de grossesse, sur simple demande, sans justification nécessaire
Pas de délai d’attente obligatoire.
Application de sanctions pénales à l’égard des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées. En revanche, il n’y a pas de sanctions pénales à l’égard de la femme ayant eu recours à l’IVG.
Pas de délai précisé dans la loi.
Pas de délai d’attente obligatoire.
Application de sanctions pénales à l’égard des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.
IVG interdite sauf si la grossesse résulte d’une infraction (viol ou inceste), ou si la vie ou la santé de la femme est en danger.
Application de sanctions pénales à l’égard des femmes et des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.
Les restrictions ont entraîné la mort d’au moins 6 femmes depuis 2020.
IVG autorisée jusqu’à 10 semaines sur consentement écrit de la femme, après un entretien psychologique approfondi et avec le certificat médical d’un médecin différent de celui qui pratique.
Délai d’attente obligatoire de trois jours, sauf si la limite légale est dépassée.
Application de sanctions pénales à l’égard de la femme et des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.
Existence de fortes pressions religieuses, sociales et politiques.
IVG autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse avec des exceptions en cas d’indications médicales.
Délai d’attente obligatoire de 3 jours.
Application de sanctions pénales à l’égard de la femme et des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.
IVG autorisée jusqu’à 14 semaines de grossesse avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale.
Pas de de délai d’attente obligatoire.
Application de sanctions pénales à l’égard de la femme et des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.
63% des hôpitaux publics ne pratiquent pas d’avortements à la demande. Taux élevé de mères mineures d’âge.
IVG autorisée jusqu’à 24 semaines avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale.
Pas de délai d’attente obligatoire.
Pas d’application de sanctions pénales à l’égard des femmes si toutes les conditions ne sont pas respectées.
IVG autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale.
Délai d’attente obligatoire de 48 heures.
Application de sanctions pénales à l’égard des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées. En revanche, il n’y a pas d’application pénale à l’égard de la femme ayant eu recours à l’IVG en dehors des conditions légales.
IVG autorisée jusqu’à 10 semaines de grossesse et au-delà sur indications médicales
Pas de délai d’attente obligatoire.
Application de sanctions pénales à l’égard de la femme et des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.
IVG autorisée jusqu’à 18 semaines et, au-delà, sur décision d’une commission pluridisciplinaire, pour "raisons particulières".
Pas de délai d’attente obligatoire.
Application de sanctions pénales à l’égard des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées. En revanche, il n’y a pas de sanctions pénales à l’égard de la femme ayant eu recours à l’IVG.
IVG autorisée jusqu’à 12 semaines sur demande écrite de la femme.
Pas de délai de réflexion obligatoire mais obligation de manifester un état de détresse.
Application de sanctions pénales à l’égard de la femme et des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.