Depuis 1975, l’IVG est autorisée jusqu’à la 14e semaine de grossesse, sur simple demande de la femme après une consultation médicale. Il n’y a pas de délai d’attente obligatoire entre cette consultation et l’IVG. Au-delà de 14 semaines, l’IVG reste possible dans des cas spécifiques: danger vital ou possibles séquelles physiques/psychiques pour la femme enceinte, risque de handicap mental/physique chez l’enfant ou lorsque la personne a moins de 14 ans au moment de la conception.

Les mineures âgées de 14 à 18 ans sont les seules à pouvoir donner leur accord pour une IVG, à condition qu’elles soient dans la capacité de prendre une décision. Les mineures de moins de 14 ans ont besoin de l’accord de l’un des parents ou du·de la tuteur·rice légal·e.

L’IVG n’est pas remboursée par l’assurance maladie (sauf pour raisons médicales) et est accessible à toutes les femmes, résidentes ou non. Les frais varient entre 300 et 900 euros.

Aucun médecin, personnel infirmier ou du secteur paramédical n’est obligé de pratiquer une IVG ou d’y participer, sauf pour sauver la femme enceinte d’un danger de mort imminent. Ces professionnel·les ne sont pas obligé·es de renvoyer la femme vers une structure qui pratique l’IVG.

L’avortement médicamenteux est autorisé jusqu’à 9 semaines de grossesse.

Toutes les informations sur l’avortement sont disponibles et actualisées sur le site gouvernemental relatif à la santé.