2025
Portée par pas moins de 328 députés de plusieurs groupes parlementaires, une proposition de loi déposée en novembre 2024 prévoyait de légaliser l’avortement jusqu’à la douzième semaine de grossesse et de le rendre possible au-delà en cas de problème médical particulier. Elle permettrait également son remboursement, sans supprimer l’avis médical. En juillet 2025, le parti conservateur CDU a bloqué la nomination de la juriste et professeure de droit public, Frauke Brosius-Gersdorf, à la Cour constitutionnelle, proposée par le SPD (parti social-démocrate), à cause de ses positions favorables à la légalisation de l’avortement. Ce veto a ravivé les tensions dans la coalition gouvernementale et mis en lumière le statut encore illégal — bien que dépénalisé — de l’avortement dans le pays.
La loi n’a pas été soumise au vote. À la suite d’une audience publique le 10 février, la commission n’a pas réussi à faire avancer la proposition pour un débat final et un vote, bloquant ainsi toute possibilité de réforme avant les prochaines élections parlementaires.
L’IVG est autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse à la demande de la femme, après un entretien socio-médical obligatoire dans un centre de conseil agréé, sauf en cas de viol. Sur base d’un certificat de consultation, l’intervention est autorisée après un délai de 3 jours.
2019-2024
Après quelques assouplissements en 2019, le parlement allemand a abrogé en juin 2022 l’article 219a du Code pénal de 1933 qui considérait la promotion et la publicité de l’avortement comme des infractions pénales. Plusieurs professionnel·les de la santé avaient en effet écopé d’amendes pour avoir enfreint cette interdiction.
Le 5 juillet 2024, le Bundestag (i.e le Parlement) a adopté une loi interdisant le harcèlement envers les femmes qui avortent. Ce délit d’entrave interdit les manifestations anti-choix près des cabinets, cliniques et centres de conseil, ainsi que toute entrave à l’accès de ces établissements. De plus, il est interdit d’imposer son opinion sur la grossesse à une femme enceinte contre sa volonté, de lui faire subir de la pression ou de l’influencer par de fausses informations.
Malgré ces évolutions, l’avortement reste un acte illégal (article 218), mais dépénalisé jusqu’à 12 semaines de grossesse si et seulement si les procédures mentionnées supra sont respectées. Cependant, le gouvernement allemand a convoqué, en mars 2023 une commission d’experts chargée d’examiner la réglementation actuelle de l’avortement. Le 15 avril 2024, celle-ci a publié ses résultats dans un rapport final. Celles-ci sont claires : l’avortement aux premiers stades de la grossesse devrait être légal.
L’accès à l’IVG est inégal en fonction des régions et se complexifie avec la diminution des cabinets et cliniques pratiquant l’IVG. Selon l’Office fédéral de la statistique, leur nombre a diminué de 46 % entre 2003 et 2021. Certaines patientes doivent parcourir 150 kilomètres pour trouver un·e médecin, en particulier dans les régions rurales et catholiques comme la Bavière. Mais même dans certaines grandes villes, la situation est également critique comme à Stuttgart ou Münster.
Au-delà de 12 semaines, deux médecins doivent certifier que « la santé physique ou morale de la mère est en danger».
Le consentement des parents est obligatoire pour les mineures d’âge.
Le coût de l’avortement est à la charge de la femme, sauf dans certains cas particuliers (viol, danger pour la vie de la femme, etc.). Certains länder prennent en charge ce coût pour les personnes n’ayant pas les moyens d’avorter ou les mineures.
L’avortement médicamenteux est possible jusqu’à 9 semaines sous surveillance et contrôle médical. Les professionnel·les de la santé qui refusent de pratiquer une IVG en invoquant une clause de conscience ne sont pas obligé·es d’en informer les femmes ni de les réorienter.