Nos revendications pour garantir le droit et l’accès à l’IVG au sein de l’Union Européenne.

La reconnaissance de l’accès à l’avortement comme droit fondamental

L’avortement n’est pas seulement une question de choix individuel : c’est une question de santé publique et de droits humains fondamentaux. Pour protéger ce droit, l’Europe doit agir de manière concertée et ambitieuse.

Le Parlement européen a adopté le 11 avril 2024 une résolution appelant à inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il est impératif pour garantir l’accès à l’IVG dans tous les pays membres et reconnaître ce droit comme universel et inaliénable.

L’Union européenne doit également appliquer les recommandations de l’OMS, qui considèrent l’IVG comme une question de santé publique et de respect de la personne humaine. Cela implique de garantir l’égalité des droits à la vie, à la santé et à l’autodétermination pour toutes les femmes, quel que soit leur pays de résidence.

Concrètement, ces engagements doivent se traduire par :

• L’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
• La reconnaissance de l’IVG comme un enjeu de santé publique.
• Le renforcement de l’éducation sexuelle et des campagnes de sensibilisation sur les droits reproductifs.
• Le soutien aux réseaux d’acteurs et associations, locales et transnationales, qui défendent l’accès à l’IVG.
• Et, plus largement, la mise en place de l’autonomie corporelle des femmes au cœur des priorités politiques européennes, en tant qu’enjeu de droits humains.

Ces mesures sont essentielles pour garantir que le droit à l’avortement soit effectif, sécurisé et égalitaire, partout en Europe, et que l’autonomie des femmes ne reste pas une promesse théorique mais une réalité concrète.

La mise en œuvre de l’initiative « MY VOICE MY CHOICE »

Le Centre d’Action Laïque soutient pleinement l’initiative citoyenne européenne (ICE) My Voice, My Choice, lancée par l’association slovène Institut du 8 Mars et relayée par des dizaines d’organisations européennes. Cette initiative a déjà recueilli plus de 1,2 million de signatures à travers les 27 États membres, dont plus de 18 000 en Belgique, soit un taux largement supérieur au seuil requis.

Objectif de l’initiative :

L’ICE My Voice, My Choice vise à garantir l’accès à un avortement sûr et légal pour toutes les femmes en Europe, même dans les pays où l’IVG reste très restreinte ou interdite. Concrètement, elle propose que la Commission européenne mette en place un mécanisme de soutien financier pour permettre aux États capables de pratiquer l’IVG d’assurer ce droit aux femmes n’ayant pas accès à l’avortement dans leur pays.

Cette initiative rappelle que les droits sexuels et reproductifs, y compris le droit à l’avortement, doivent être considérés comme des droits fondamentaux. Ils garantissent à toutes les femmes de vivre de manière autonome, en sécurité et dans de bonnes conditions de santé.

Le processus de l’ICE :

Pour être examinée par la Commission européenne, une initiative citoyenne doit obtenir au moins un million de signatures dans au moins sept États membres. Une fois les signatures vérifiées par chaque État, la Commission publie l’initiative dans un registre officiel et rencontre les organisateurs pour examiner la requête. Le Parlement européen est également informé et peut organiser un débat ou adopter une résolution pour soutenir l’initiative.

La Commission européenne doit fournir une réponse formelle dans les six mois. Même si elle n’est pas obligée de transformer l’initiative en acte juridique, elle doit expliquer sa décision et les mesures qu’elle envisage de prendre.

Un succès qui témoigne de l’attente citoyenne :

Avec plus de 1,2 million de signatures, MY VOICE, MY CHOICE illustre le soutien massif des citoyennes et citoyens européens pour le droit à l’avortement. Cette mobilisation donne un poids politique important à l’initiative et constitue un levier pour pousser les autorités européennes à européennes à garantir l’accès à l’IVG dans tout le territoire de l’Union Européenne.

Après le dépôt officiel des signatures le 1er septembre 2025, la Commission européenne est tenue d’examiner les demandes et propositions issues de l’initiative. Elle dispose d’un délai de six mois pour publier une réponse officielle, dans laquelle elle doit présenter les actions envisagées, en exposer les raisons et préciser le calendrier prévu pour leur mise en œuvre. La Commission doit également indiquer si elle entend proposer ou non une nouvelle législation européenne à la suite de l’ICE, et motiver sa décision. Sa réponse devra être rendue publique au plus tard en mars 2026.

Le Centre d’Action Laïque continue de suivre de près cette initiative et appelle à ce que toutes les femmes en Europe puissent exercer leur droit à l’avortement de manière libre, sûre et accessible.