État des lieux de l'avortement en Europe

État des lieux de l'avortement en Europe

Suisse

En bref:

Accès garanti sous conditions

IVG autorisée jusqu’à 12 semaines sur demande écrite de la femme.

Pas de délai de réflexion obligatoire mais obligation de manifester un état de détresse.

Application de sanctions pénales à l’égard de la femme et des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.

Infos

L’IVG est autorisée jusqu’à 12 semaines après consultation obligatoire auprès d’un médecin sur demande écrite de la femme qui doit se déclarer en situation de détresse. Au-delà, il faut un avis médical attestant le risque d’atteinte grave à l’intégrité physique ou un état de détresse profond de la femme enceinte. Toute IVG doit être déclarée aux autorités compétentes pour raisons statistiques. L’anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.

Les mineures ne sont pas tenues d’obtenir l’autorisation de leurs parents, mais elles sont obligées de se rendre à une consultation médicale avant de réaliser l’IVG.

L’IVG est couverte par la Sécurité sociale.

Actualités

2025

En mars 2025, le Parlement a adopté une mesure pour rendre l’avortement entièrement gratuit. Cette mesure entrera en vigueur dès 2027. 

2019-2024

En 2019, des groupes chrétiens représentés par l’association March for Life ont déposé une pétition de 24.000 signatures auprès du gouvernement fédéral suisse, demandant de sensibiliser aux risques de l’IVG sans « aveuglement idéologique ». En réponse, le gouvernement a défendu la loi en vigueur.

En 2021, deux membres du parti UDC (Union démocratique du centre), un parti très conservateur, ont déposé deux initiatives pour réduire le nombre d’IVG: introduire un délai de réflexion d’un jour et accorder au fœtus un droit à la vie à partir de 22 semaines de grossesse. Ces initiatives n’ont pas récolté suffisamment de signatures.

En mars 2023, l’initiative parlementaire visant à retirer l’avortement du Code pénal a été rejetée. Certaines personnes considèrent que cette initiative était essentiellement symbolique, étant donné qu’aucune poursuite pénale n’a été engagée depuis 20 ans. Cependant, d’autres estiment que c’est une question de santé sexuelle et que maintenir l’avortement dans le Code pénal entraîne une stigmatisation.