État des lieux de l'avortement en Europe

État des lieux de l'avortement en Europe

Pays-Bas

En bref:

Accès garanti

Pas de délai précisé dans la loi.

Pas de délai d’attente obligatoire.

Application de sanctions pénales à l’égard des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.

Infos

L’IVG est autorisée sur demande de la femme sans que la loi précise un délai. Le Code pénal assimile toutefois à un infanticide le fait de tuer un fœtus viable. La limite est généralement estimée à 24 semaines, mais souvent limitée, dans la pratique, à 20 ou 22 semaines de grossesse. Après 24 semaines, l’approbation médicale par une commission spéciale est nécessaire.

La période d’attente obligatoire de 5 jours a été supprimée en 2022

Les mineures de moins de 16 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents, bien qu’en pratique, l’approbation d’un médecin soit jugée suffisante.

Les frais d’IVG sont entièrement remboursés par les caisses d’assurance maladie. Les cliniques du pays accueillent des femmes européennes ayant dépassé le délai légal dans leur pays dont, chaque année, plusieurs centaines de femmes vivant en Belgique. Les coûts peuvent dépasser les 1000 euros en fonction du type d’avortement, auxquels s’ajoutent les frais de déplacement et d’hébergement, ce qui limite l’accès pour une partie des femmes.

Actualités

2025

Le mardi 4 mars 2025, l’Assemblée nationale néerlandaise a débattu de l’augmentation marquée des IVG, passées à 39.000 en 2023. Deux motions ont été adoptées: l’une invitant le gouvernement à prévenir les grossesses non désirées et l’autre demandant une enquête sur la suppression du délai de réflexion. Une troisième motion, proposant l’enregistrement anonyme des motivations des avortements, a été rejetée.

2019-2024

Ces dernières années, le pays a connu une vague croissante d’intimidations et de harcèlement des femmes à l’entrée des cliniques d’IVG – certaines d’entre elles témoignent même de plusieurs manifestations par semaine. Pour parer à ces attaques, le ministre de la santé, démocrate-chrétien, a encouragé en 2019 la création de zones tampons devant les cliniques. Depuis 2022, les généralistes peuvent prescrire des pilules abortives.