Estonie

En bref:

Accès restreint

IVG autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse, avec des exceptions en cas de viol, de risques pour la santé de la femme et d’anomalie fœtale grave, si un problème de santé de la femme enceinte fait obstacle à l’éducation de l’enfant, et si la femme a moins de 15 ans ou plus de 45 ans.

Pas de délai d’attente obligatoire.

Application de sanctions pénales à l’égard des femmes et des soignant·e·s.

Infos

L’IVG est autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse après une consultation médicale obligatoire. La femme doit signer un document qui détaille les risques liés à l’avortement. Le délai est étendu à 22 semaines pour certaines raisons médicales, ainsi que pour les filles de moins de 15 ans et les femmes de plus de 45 ans.

Le consentement des parents est requis pour les jeunes femmes de moins de 18 ans.

L’interruption volontaire de grossesse est une procédure payante en Estonie. La femme, même couverte par le Fonds d’assurance maladie, doit payer 50 % du prix de l’avortement médicamenteux, qui est autorisé, et 30 % du prix d’un avortement chirurgical. En l’absence d’assurance, le prix total et dû.

Lorsque l’IVG est réalisée en dehors des conditions légales, des sanctions pénales s’appliquent.

    • En cas d’IVG réalisée par une personne non habilitée par la loi (donc autre qu’un gynécologue) : amende ou jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour le praticien ; cinq ans si la grossesse avait dépassé 21 semaines.

    • En cas d’IVG réalisée par une personne habilitée, à la demande de la femme enceinte, mais hors-délai : peine d’amende ou jusqu’à un an d’emprisonnement.

    • Dans ces deux cas, la femme encourt une amende.

Actualités

2019-2025

Pas d’actualité.