État des lieux de l'avortement en Europe

État des lieux de l'avortement en Europe

Espagne

En bref:

Accès garanti sous conditions

IVG autorisée jusqu’à 14 semaines de grossesse avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale.

Pas de délai d’attente obligatoire.

Application de sanctions pénales à l’égard de la femme et des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.

Forte pénurie de médecins pratiquant l’IVG.

Infos

Depuis 2010, l’IVG est autorisée jusqu’à la 14e semaine de grossesse et jusqu’à 22 semaines en cas de malformation du fœtus (avec l’accord de deux médecins) ou de risque pour la santé de la femme (avec l’accord d’un médecin). Au-delà de 22 semaines, une interruption de grossesse ne peut avoir lieu qu’en cas d’anomalies ou d’une maladie extrêmement grave et incurable détectée chez le fœtus. Ce diagnostic doit être confirmé par un comité de médecins.

Les mineures de plus de 16 ans peuvent avorter sans l’autorisation de leurs parents.

L’IVG est prise en charge par l’État uniquement pour les résidentes et si elle est pratiquée par les services de santé publique.

Si l’IVG est réalisée de manière illégale, des sanctions pénales sont appliquées :

  • Pour la femme : 6 à 24 mois de jours-amende pour avoir consenti à une IVG hors des cas prévus par la loi.
  • Pour les soignant·e·s : emprisonnement de 1 à 3 ans et interdiction d’exercer de 1 à 6 ans.

Si l’IVG est réalisée en violation de certaines normes de procédure :

  • Pour les soignant·e·s : 6 à 12 mois de jours-amende.
  • Aucune sanction n’est prévue contre la femme dans ce cas.

Bien que la loi garantisse l’accès à l’IVG jusqu’à 14 semaines, dans les faits, de grandes inégalités entre les communautés autonomes complexifient l’accès à l’IVG pour de nombreuses femmes. Seulement 15% des IVG sont pratiquées dans des hôpitaux publics, car environ 80% des médecins invoquent la clause de conscience et refusent de pratiquer l’avortement suite aux fortes pressions sociales et religieuses qui stigmatisent le recours à l’avortement.

Actualités

2025

Pas d’actualité.

2019-2024

Depuis 2022, la loi sanctionne l’entrave, l’intimidation ou le harcèlement des femmes ou des professionnels autour des cliniques, par une peine de prison de 3 à 12 mois, ou travaux d’intérêt général, ou une interdiction d’approcher ou de communiquer avec la victime ou de se rendre près des cliniques, pour une durée de 6 mois à 3 ans.

En 2023, une nouvelle réforme a renforcé l’égal accès à l’avortement dans les hôpitaux publics de toutes les communautés autonomes. La loi a introduit des mesures telles que la garantie de l’allocation de ressources économiques aux hôpitaux publics, la création dans chaque communauté d’un registre de médecins objecteurs de conscience, dans le but d’améliorer l’organisation et la continuité du service au sein d’une même communauté, l’autorisation aux mineures d’avorter sans l’accord de leurs parents dès l’âge de 16 ans et enfin la suppression du délai de réflexion obligatoire. Cette même année, la loi espagnole sur l’avortement, en vigueur depuis 2010, a été jugée conforme à la Constitution par le Tribunal constitutionnel espagnol, rejetant ainsi un recours déposé par le Parti populaire (PP) de centre droit en 2012.

En 2024, un an après cette réforme, des enquêtes démontrent un non-respect de la loi par plusieurs hôpitaux publics qui continuent de réorienter les femmes vers des cliniques privées, parfois situées en dehors de la communauté. Ces enquêtes révèlent également que plusieurs communautés autonomes tardent à établir le registre d’objecteurs de conscience.