État des lieux de l'avortement en Europe

État des lieux de l'avortement en Europe

Belgique

En bref:

Accessible sous conditions

IVG dépénalisée jusqu’à 12 semaines de grossesse avec des exceptions en cas de viol, risques pour la santé de la femme et anomalie fœtale.

Délai d’attente obligatoire de six jours.

Application de sanctions pénales (amendes et jusqu’à un an de prison) à l’égard de la femme et des soignant·e·s si toutes les conditions ne sont pas respectées.

Infos

L’IVG est permise depuis la conception (=14 semaines depuis les dernières règles), avec un délai de réflexion obligatoire de 6 jours entre la première consultation et l’intervention, et est remboursée par l’assurance maladie. L’interruption médicale de grossesse est autorisée au-delà de 12 semaines uniquement pour des raisons médicales.

Les mineures n’ont pas besoin de l’accord des parents pour obtenir une IVG.

L’IVG médicamenteuse est possible à domicile jusqu’à 9 semaines.

La loi de 2018 a modifié la loi de dépénalisation partielle de 1990. Outre qu’elle sanctionne désormais l’entrave physique à une clinique pratiquant l’avortement, la nouvelle législation a supprimé la notion de détresse et oblige le·la médecin qui utilise la clause de conscience pour ne pas pratiquer une IVG à informer et orienter la patiente vers un·e autre praticien·ne ou établissement.

Cette obligation est renforcée depuis janvier 2024 dans les hôpitaux bruxellois qui devront soit prendre en charge directement la demande d’IVG, soit proposer effectivement une prise en charge de la demande dans un autre hôpital de leur réseau.

Actualités

2025

Des blocages politiques empêchent toute avancée en faveur de la dépénalisation totale de l’IVG et des garanties d’accès. L’accord du nouveau gouvernement, formé en 2025, prévoit qu’aucune amélioration ne sera adoptée tant qu’il n’ y a pas de consensus entre les partis de la majorité. Or, le parti catholique flamand (CD&V) s’oppose à la mise en œuvre des recommandations du rapport académique et scientifique qu’il a lui-même commandé lors du précédent gouvernement et publié en avril 2023. Celui-ci préconise notamment l’allongement du délai légal pour avorter à 18 semaines, la suppression du délai d’attente obligatoire, la suppression des sanctions pénales à l’égard des femmes qui avortent et la reconnaissance de l’IVG comme un soin de santé. Plusieurs propositions de loi sont actuellement pendantes au Parlement fédéral pour mettre en œuvre ces recommandations.

2019-2024

Avant 2018, l’IVG était considérée comme un délit pénal « contre l’ordre des familles et la moralité publique». Depuis la loi de 2018, s’ il y a une raison médicale urgente, le délaide 6 jours peut être raccourci. Si la patiente a sa première consultation juste avant 14 semaines, l’IVG peut encore être pratiquée 6 jours après (donc, en pratique, maximum jusqu’à 15 semaines).

L’IVG fait encore l’objet de nombreuses attaques : des manifestations anti-choix ont lieu chaque année à Bruxelles et plusieurs campagnes mensongères ont été diffusées dans les transports publics. En 2019, 7 partis ont cosigné une proposition de loi pour dépénaliser totalement l’IVG, allonger le délai à 18 semaines de grossesse et réduire la période d’attente obligatoire de 6 jours à 48 heures. Malgré une majorité parlementaire en faveur du texte, il n’a pu être voté suite à l’opposition des partis nationaliste, chrétiens et d’extrême droite. De plus, la formation du gouvernement en septembre 2020 a été conditionnée à l’abandon des débats parlementaires sur l’IVG. Celui-ci a demandé que la loi de 2018 soit évaluée par un comité d’expert·es afin de parvenir à un consensus entre les partis de la majorité. Ce comité a rendu son rapport final en avril 2023 qui contient 25 recommandations et une analyse approfondie de la situation en Belgique. Les conclusions des expert·es corroborent les termes de la proposition de loi de 2019, mais les débats n’ont plus repris au Parlement jusqu’à la fin de la législature en mai 2024. Après les élections du 9 juin, 4 partis (PS, PTB,Ecolo-Groen et Open VLVD) ont chacun déposé une proposition de loi suivant les recommandations des experts. Celles-ci se sont vues accorder l’urgence à la Chambre, le 18 juillet 2024. Le débat devrait donc être relancé dès la rentrée parlementaire.

Chaque année, plusieurs centaines de femmes doivent se rendre aux Pays-Bas, car le délai en Belgique est trop court et ne tient pas compte des différentes situations de vie auxquelles les femmes peuvent faire face (viol, déni degrossesse, etc.). D’autres n’ont pas les moyens (financiers ou autres) de se rendre à l’étranger et doivent donc poursuivre une grossesse non désirée.